Informations contractuelles
Conditions générales de vente
1. Identité du prestataire
La prestation est proposée par Riyad Sadji, entrepreneur individuel, sous le nom de site Test Psychotechnique Rapide 74, SIRET 941 781 098 00012. Le siège déclaré est situé 7 rue du Marché, 39200 Saint-Claude. Les rendez-vous présentés sur ce site ont lieu au 6 Rue du Parc, 74100 Annemasse. Contact : 07 67 67 78 23.
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions encadrent la réservation et le paiement d’une séance de test psychotechnique liée au permis de conduire. La réservation implique la prise de connaissance des informations essentielles : nature de la prestation, adresse, prix, durée indicative et conditions d’annulation.
3. Description de la prestation
La séance comprend un entretien clinique avec le psychologue et trois exercices psychotechniques sur ordinateur. La durée moyenne annoncée est d’environ 35 minutes. Cette durée reste indicative. Les modalités de remise du compte rendu sont précisées lors de la réservation ou du rendez-vous.
La prestation ne comprend pas une éventuelle visite auprès d’un médecin agréé, les démarches auprès de l’administration ou de l’ANTS, ni les examens du permis de conduire.
4. Réservation
Le rendez-vous peut être réservé sur Cal.com, par téléphone ou par WhatsApp. Le client doit communiquer des informations exactes et vérifier le créneau, l’adresse et les modalités figurant dans la confirmation. Une réservation n’est définitive qu’après confirmation par le service de réservation ou le professionnel.
5. Prix et paiement
Le prix de la séance est de 95 €. Lorsqu’un paiement par carte bancaire est proposé en ligne, il est traité par les prestataires de paiement intégrés au parcours de réservation, notamment Stripe. Le site ne reçoit ni ne conserve les données complètes de carte bancaire.
Si la réservation n’a pas été réglée en ligne par carte bancaire, le règlement doit être prévu en espèces au rendez-vous. Aucun paiement supplémentaire n’est dû pour la même séance lorsqu’elle a déjà été intégralement réglée en ligne.
6. Présence et ponctualité
Le client doit se présenter à l’adresse indiquée avec une pièce d’identité valide. Un retard important peut empêcher la réalisation de la séance dans de bonnes conditions et nécessiter un report selon les disponibilités.
7. Annulation, report et remboursement
Toute réservation peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous.
En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous ou en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être effectué.
En cas d’empêchement exceptionnel, un report pourra être proposé à titre commercial selon les disponibilités.
Si le professionnel annule le rendez-vous, un remboursement intégral sera effectué.
La politique d’annulation et de remboursement reprend ces conditions dans un format dédié.
8. Droit de rétractation
Les droits légaux du consommateur restent applicables. Lorsque le client demande que la prestation soit exécutée avant la fin du délai légal de rétractation, les conséquences prévues par le Code de la consommation dépendent notamment du commencement ou de l’exécution complète du service et des accords recueillis lors de la réservation. Cette disposition ne limite pas les droits impératifs du consommateur.
9. Limites de la prestation
La réalisation du test ne garantit pas une décision administrative ou médicale favorable et ne rétablit pas automatiquement le droit de conduire. Le client reste responsable du respect des instructions reçues et de la réalisation des autres étapes requises.
10. Données personnelles
Les informations nécessaires à la réservation et au paiement sont traitées pour exécuter la prestation et respecter les obligations légales. Pour plus de détails, consultez la politique de confidentialité.
11. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée par téléphone au 07 67 67 78 23 ou par courrier au siège déclaré. Une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut d’accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel. Les coordonnées exactes de ce médiateur doivent être confirmées par le prestataire avant leur publication sur le site.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Rien dans ces conditions ne prive le consommateur des protections impératives qui lui sont reconnues.